Dernière mise à jour : 22/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EtalSoft (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un ou plusieurs logiciels proposés sur la plateforme etalsoft.eu.
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. EtalSoft se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.
EtalSoft propose des logiciels en mode SaaS (Software as a Service) accessibles via le Launcher EtalSoft après authentification. Les logiciels disponibles sont :
Les logiciels mentionnés comme « En développement » sont fournis à titre informatif. Leur disponibilité et leurs fonctionnalités peuvent évoluer. Le Prestataire s'engage à informer les Clients de toute modification substantielle.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs. EtalSoft applique une TVA de 20% conformément à la législation française en vigueur. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet.
Abonnement mensuel
Facturation mensuelle, renouvelée automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace client à tout moment.
Abonnement annuel
Facturation annuelle avec 2 mois offerts par rapport au tarif mensuel. L'abonnement annuel est non remboursable après activation, sauf disposition légale contraire.
Le paiement est effectué en ligne via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs d'EtalSoft. Une facture est émise automatiquement après chaque paiement confirmé et accessible dans l'espace client.
L'accès au logiciel est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. Le Client reçoit un email de bienvenue contenant son code client unique (format ESOFT-XXXXXX) ainsi que les instructions de connexion au Launcher EtalSoft. Ce code client est indispensable pour l'utilisation des logiciels et ne doit pas être divulgué.
Le Client s'engage à utiliser les licences conformément aux conditions du plan souscrit (nombre de magasins et postes de travail autorisés). Tout dépassement des limites du plan doit faire l'objet d'une mise à niveau de l'abonnement. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de contenu numérique dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, dès lors que le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En souscrivant et en accédant immédiatement au service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et en est informé de manière claire lors du processus de souscription. Cette renonciation est confirmée par la case à cocher obligatoire lors de la commande.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, section « Abonnement » du logiciel concerné. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Le service reste pleinement accessible jusqu'à cette date.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours au moment de la résiliation. En cas de résiliation du dernier abonnement actif du compte, l'ensemble des données associées (profil, licences, comptes magasin, comptes centrale, configuration BDD, historique de facturation) seront définitivement supprimées dans un délai de 72 heures suivant l'échéance. Un email récapitulatif contenant toutes les données et factures sera envoyé au Client avant suppression.
🔒 Engagement de transparence
Si le Client dispose de plusieurs abonnements actifs et résilie l'un d'entre eux, seul cet abonnement et ses données directement associées seront supprimés. Le compte client restera actif tant qu'au moins un abonnement est en cours. EtalSoft s'engage à ne jamais revendre, céder ou exploiter commercialement les données personnelles de ses clients. La suppression est totale et irréversible, aucune sauvegarde n'étant conservée après le délai de 72 heures.
Le Client peut modifier son plan d'abonnement à tout moment depuis son espace client, section « Abonnement ». Un upgrade (passage à un plan supérieur) prend effet immédiatement avec calcul d'un prorata sur la période en cours, traité directement par Stripe.
Un downgrade (passage à un plan inférieur) prend effet à l'échéance de la période en cours. En cas de downgrade entraînant une réduction du nombre de licences, le Client devra au préalable supprimer les comptes magasin excédentaires. Le Prestataire ne procédera à aucune suppression automatique de données lors d'un changement de plan.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des opérations de maintenance, qui seront annoncées au préalable par email et/ou notification dans l'espace client dans la mesure du possible. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (pannes réseau, cas de force majeure, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service, notamment la perte de données, la perte de chiffre d'affaires ou tout préjudice commercial. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l'incident.
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des abonnements et de la relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). EtalSoft ne revend ni ne partage les données personnelles de ses clients avec des tiers à des fins commerciales. Les données sont hébergées en France sur des serveurs sécurisés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données, exerceable à l'adresse contact@etalsoft.eu. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'EtalSoft.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au règlement amiable des litiges, EtalSoft adhère au Service du Médiateur compétent dont les coordonnées sont disponibles sur demande à contact@etalsoft.eu. Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Email : contact@etalsoft.eu
Adresse : 48 rue du pré, 39200 Saint-Claude, France